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Informations légales · ParaLoca

Conditions générales de vente et d’utilisation

Les présentes conditions encadrent l’utilisation de la boutique ParaLoca, les commandes en ligne destinées aux particuliers et les demandes de devis professionnelles.

Dernière mise à jour : [Date à valider]

1. Identification du vendeur

ParaLoca exploite la boutique en ligne et traite les commandes depuis le Maroc.

2. Produits et conformité médicale

Les fiches produit présentent les caractéristiques techniques et les documents fournis par le fabricant. Une fiche ne remplace pas la notice du dispositif médical ni l’avis d’un professionnel de santé habilité.

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Une erreur manifeste de prix ou de description peut faire l’objet d’une rectification avant expédition.

3. Commandes en ligne (B2C)

Le parcours panier s’adresse aux particuliers. La commande est passée sur le site et réglée par paiement à la livraison en espèces auprès du transporteur.

La confirmation rappelle le récapitulatif des produits commandés, l’adresse de livraison et le mode de règlement retenu.

4. Demandes de devis et offres (B2B)

Le formulaire de devis constitue une simple demande d’offre commerciale. Il n’entraîne ni réservation de stock, ni paiement immédiat, ni engagement contractuel de vente.

Une offre devient contractuelle uniquement après acceptation écrite par le client et confirmation par ParaLoca, selon les conditions particulières qui y figurent.

Remarque importante : Panier B2C et demande de devis B2B sont deux parcours distincts : un devis n’est jamais une commande payée.

5. Prix et TVA marocaine (DH)

Les prix de la boutique en ligne sont affichés en dirhams marocains (DH), toutes taxes comprises (TTC) lorsque la TVA marocaine s’applique.

Les offres professionnelles sur devis peuvent être exprimées hors taxes (HT) lorsque le document le précise. Les frais de livraison sont indiqués avant la confirmation de la commande.

6. Paiement à la livraison

Le règlement des commandes s’effectue par paiement à la livraison en espèces auprès du transporteur lors de la remise du colis.

7. Livraison et réception

Les zones couvertes au Maroc, les modes de transport et les délais indicatifs sont détaillés dans notre politique de livraison.

Le matériel lourd (lits médicalisés, fauteuils) peut nécessiter des conditions d’accès particulières (étage, ascenseur, largeur de porte). Le client s’assure de ces conditions avant commande.

8. Droit de rétractation et exclusions sanitaires

Les conditions de rétractation et de retour suivent la loi marocaine 31-08 sur la protection du consommateur et la vente à distance, dans les limites prévues par les textes.

Pour des raisons impérieuses de protection de la santé et d’hygiène, les dispositifs médicaux descellés, les produits stériles et les articles d’hygiène corporelle intime ne peuvent faire l’objet d’aucune reprise après ouverture.

Remarque importante : Exclusion sanitaire impérative : un produit médical ouvert, stérile ou à contact corporel intime n’est pas éligible au retour.

9. Garanties et service après-vente

Les équipements bénéficient de la garantie légale de conformité ainsi que de la garantie constructeur du fabricant.

Toute demande d’assistance SAV précise la référence produit, le numéro de série et le symptôme constaté. Les interventions respectent les protocoles constructeur.

10. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions générales sont régies par le droit marocain. En cas de différend, une solution amiable est privilégiée.

À défaut de résolution amiable, les tribunaux marocains compétents sont saisis conformément aux règles de droit commun.